Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez
Votre contact : Jérôme PAYET
La loi Carrez est apparue en fin d’année 1996, et elle protège les acquéreurs immobiliers depuis. En effet, la loi a mis au point un calcul qui permet de connaître la surface privative d’un bien. Elle encadre les ventes en copropriété. La surface privative est la surface habitable disponible une fois que les murs et cloisons sont retirés. Elle englobe les espaces couverts et clos, dont la hauteur est de 1m80 minimum. Elle englobe ainsi les combles, caves, sous-sols ou greniers.
Ce calcul instaure un cadre et empêche les propriétaires de prendre des libertés pour arrondir le prix de vente final. Il peut être effectué par le propriétaire lui-même ou par un professionnel. Si une erreur de plus de 5% existe entre la valeur réelle et la valeur donnée, alors l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente.