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Diagnostics immobiliersActiv'Expertise Lure Vesoul Héricourt

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DPE 2027Le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7

Certains logements pourraient changer de classe en 2027

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Gaetan L.

Très bon travail, minutieux, professionnel et rapide dans les échanges. Je recommande vivement.

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À LA UNE
Les logements électriques, grands gagnants de la baisse du coefficient DPE
30 septembre 2026

Les logements électriques, grands gagnants de la baisse du coefficient DPE

Une modification clé du coefficient de conversion dès 2027 À partir du 1er janvier 2027, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va de nouveau évoluer. L’arrêté du 19 août 2026 entérine en effet la réduction du coefficient qui sert à convertir la consommation électrique finale en énergie primaire, passant de 1,9 à 1,7. Cette baisse vient s’ajouter à la précédente modification intervenue en 2026, où ce coefficient était descendu de 2,3 à 1,9. L’objectif de cette évolution est d’adapter le DPE à la réalité du mix électrique français, où l’électricité gagne une importance croissante. Dorénavant, chaque kilowattheure consommé en électricité pèsera donc un peu moins dans le calcul du DPE, ce qui peut améliorer la note finale de certains logements. Quels types de biens seront les plus impactés ? La réforme bénéficiera surtout aux habitations où l’électricité occupe une place centrale, en particulier pour : le chauffage principal, la production d’eau chaude sanitaire, l’usage de pompes à chaleur. Selon les prévisions officielles, le passage à un coefficient de 1,7 pourrait permettre de sortir environ 300 000 logements principaux des classes énergétiques F ou G, souvent considérées comme peu performantes. Toutefois, l’impact dépendra toujours des caractéristiques individuelles du bien et de sa consommation réelle. Un changement de classe DPE sans travaux Cette évolution réglementaire offre la possibilité à de nombreux logements, notamment ceux proches d’un seuil, d’obtenir une meilleure étiquette sans aucune intervention sur le bâti ou les équipements. Un même appartement pourrait ainsi gagner une classe au DPE dès 2027, passant par exemple de F à E ou de E à D, uniquement grâce à cette mise à jour du coefficient, sans modification physique du logement. De plus, il est important de souligner qu’aucune dégradation du classement ne pourra résulter de ce changement de coefficient. Des enjeux forts pour la vente et la location Dans le secteur immobilier, le DPE conditionne de plus en plus la possibilité de vendre ou de louer un logement. Depuis le début de l’année 2025, les biens classés G ne peuvent plus être mis en location sous certaines conditions de décence énergétique. Bientôt, cette restriction s’appliquera aussi aux logements F (en 2028) puis E (en 2034). L’amélioration de l’étiquette DPE grâce au nouveau coefficient peut donc bouleverser la situation de nombreux propriétaires et bailleurs. Certains biens considérés comme « passoires énergétiques » pourraient regagner de la valeur locative ou être proposés à la location à nouveau. Anticiper l’évolution de la classe énergétique Pour mieux appréhender l'impact de ce changement, il existe des simulateurs qui permettent d’estimer la future étiquette DPE d’un logement avec le coefficient de 1,7. Grâce à ces outils, les professionnels de l’immobilier et les propriétaires peuvent anticiper les changements à venir, tant sur le plan commercial que réglementaire. Actualiser dès maintenant les annonces avec la future classe DPE, Vérifier si un bien sera soumis à l’obligation d’audit énergétique, Prendre de l’avance pour la mise en conformité lors de la vente ou la location. Des attestations pour éviter de refaire le DPE À compter du 1er janvier 2027, il ne sera pas obligatoire de faire rééditer son DPE pour intégrer la modification du coefficient. Le propriétaire aura la possibilité de télécharger gratuitement une attestation officielle sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Ce document précisera la nouvelle étiquette du logement, sans modifier les données relevées lors du diagnostic initial, et sera valable jusqu’à la date d’expiration du DPE d’origine. Le même principe s’appliquera aux audits énergétiques déjà réalisés : une attestation d’actualisation de la classe pourra être obtenue, sans altérer les recommandations ou les scénarios proposés dans l’audit initial. Conseils pour les professionnels du secteur immobilier Face à cette évolution, il devient stratégique pour les agents immobiliers, syndics ou gestionnaires de patrimoine d’identifier dès aujourd’hui les logements qui pourraient être reclassés en 2027. Il convient ainsi de : Vérifier la validité des diagnostics existants, Estimer l'effet du nouveau coefficient de conversion, Prendre en compte la future étiquette dans l'accompagnement des clients. En anticipant ces changements, les professionnels sauront mieux conseiller leurs clients et optimiser la valorisation des logements à électricité. Conclusion La baisse du coefficient de conversion pour l’électricité dans le calcul du DPE va redistribuer les cartes au profit des logements électrifiés. En améliorant leur classement sans nécessiter de travaux, cette mesure ouvre de nouvelles perspectives pour les propriétaires et modifie les règles du jeu sur le marché immobilier. Il est donc conseillé aux acteurs du secteur d’anticiper ces changements pour mieux valoriser les biens concernés lors des transactions à venir.

Loi Carrez en immobilier : définition et enjeux
11 août 2026

Loi Carrez en immobilier : définition et enjeux

Comprendre la loi Carrez et sa superficie Dans le secteur immobilier, la loi Carrez occupe une place centrale lors de la vente de biens situés en copropriété. Elle impose de mentionner précisément la superficie privative du lot dans les actes de vente, offrant ainsi une transparence indispensable pour protéger acheteurs et vendeurs. La surface calculée selon la loi Carrez correspond à la superficie des parties closes et couvertes du logement, à laquelle on soustrait les espaces occupés par les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques, ainsi que les embrasures de portes et fenêtres. Cette méthode de calcul, définie par la réglementation, ne retient que les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. De plus, les pièces ou fractions de pièces d’une surface inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas prises en compte. Obligation d’indiquer la surface Carrez lors de la vente Lorsqu’un lot de copropriété est mis en vente, la superficie privative, calculée selon les critères de la loi Carrez, doit impérativement figurer dans le compromis, la promesse, ou l’acte définitif de vente. Ce point est encadré par la législation, notamment l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui exige cette indication dans tous les documents relatifs à la transaction. Le jour de la signature chez le notaire, un certificat ou une mention précise de la superficie doit être remis aux parties concernées. Cette exigence vise à garantir à l’acquéreur une information fiable sur la surface du bien qu’il achète. Recourir à un professionnel : un gage de sécurité La réglementation n’oblige pas le vendeur à mandater un spécialiste pour mesurer la superficie Carrez. Théoriquement, le propriétaire peut réaliser ce calcul lui-même. Cependant, la complexité et la rigueur de la méthode légale rendent cette opération délicate. Une erreur, même involontaire, peut entraîner des conséquences importantes, tant judiciaires que financières. En cas d’omission de la superficie dans l’acte final, l’acquéreur peut faire annuler la vente dans le mois qui suit la signature. Si la surface réelle dépasse celle inscrite à l’acte, l’acheteur conserve le bénéfice de l’excédent sans surcoût. À l’inverse, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % par rapport à celle mentionnée, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix, dans un délai d’un an. Pour éviter toute erreur, il est judicieux de faire appel à un diagnostiqueur immobilier formé, qui fournira un document conforme aux normes en vigueur. Cette initiative permet ainsi de limiter tout risque de litige ou de réclamation ultérieure. Un enjeu déterminant pour la sécurité de l’achat et de la vente L’application de la loi Carrez vise à instaurer une relation de confiance entre acquéreur et vendeur, tout en assurant le respect des obligations propres à la copropriété. Faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier reste la meilleure solution pour garantir un mesurage précis et conforme, réduire les risques de contestation après la transaction et sécuriser toutes les parties impliquées dans la vente d’un lot en copropriété.

Locataires : nouveaux droits à l’information sur l’amiante en 2027
11 juin 2026

Locataires : nouveaux droits à l’information sur l’amiante en 2027

Une avancée réglementaire pour la santé des occupants L’amiante, souvent pointée du doigt pour ses risques sanitaires, s’apprête à occuper une place plus centrale dans les obligations d’information lors de la location d’un logement. À partir de 2027, une réglementation en préparation devrait garantir aux locataires un accès accru aux données concernant la présence d’amiante dans leur futur domicile. Déjà évoquée par des textes antérieurs, cette mesure pourrait bientôt devenir une réalité avec l’arrivée d’un nouveau décret venant préciser les modalités de sa mise en œuvre. Un projet de décret pour encadrer l’information amiante Les discussions menées entre différentes autorités nationales tendent vers l’adoption d’un cadre juridique mieux structuré pour le diagnostic amiante lors de la mise en location d’un bien immobilier. L’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations serait fixée au 1er janvier 2027, avec pour but principal de mieux protéger les futurs occupants des logements potentiellement à risque. Quels types de biens seront visés par l’obligation ? Sont concernés tous les logements pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le dispositif reprendrait les mêmes critères que le diagnostic réalisé à l’occasion d’une vente : identification des mêmes matériaux et application de méthodes de repérage similaires. Cette harmonisation facilitera la compréhension et l’application des règles tant pour les propriétaires que pour les professionnels du secteur. Conséquences pour les propriétaires et agents immobiliers Ajout du diagnostic amiante au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors de toute nouvelle location Communication renforcée à l’égard des locataires concernant la présence d’amiante Meilleure anticipation des obligations en amont de la mise sur le marché d’un bien Transmission d’informations spécifiques relatives aux dangers potentiels lors de travaux ou de rénovations dans des logements concernés Pourquoi cette évolution compte-t-elle ? L’amiante demeure un enjeu de santé publique à long terme. Invisible dans les habitations, elle ne présente de danger qu’en cas de dégradation des matériaux ou lors d’interventions pouvant libérer des fibres dans l’air. Sensibiliser les locataires et améliorer la transparence des informations contribue à la prévention des risques, et répond à une nécessité de sécurité pour les habitants de logements anciens. Anticiper pour mieux se protéger Même si la réglementation ne s’appliquera officiellement qu’à partir de 2027, il est préférable que les propriétaires et les professionnels de l’immobilier se préparent dès maintenant. Anticiper cette évolution permettra de constituer des dossiers locatifs conformes et d’assurer une mise en location sans imprévus. Se maintenir informé des consignes législatives en évolution reste essentiel pour sécuriser les transactions et garantir une protection optimale à chaque partie prenante.

Zone moyenne ou forte exposition : ce que ça signifie pour votre maison
25 mai 2026

Zone moyenne ou forte exposition : ce que ça signifie pour votre maison

Comprendre le phénomène des sols argileux De nombreux propriétaires et futurs acquéreurs ignorent les effets potentiels du comportement des sols argileux sur les habitations. En réalité, l’argile présente une particularité : elle se contracte en période sèche et se dilate lorsque l’humidité augmente. Ce jeu de mouvements, s’il est accentué par les changements climatiques ou les sécheresses, peut avoir un impact sur la stabilité des bâtiments, allant de simples fissures à des dégradations plus importantes, selon la qualité de la construction. La nouvelle carte RGA 2026 : quels changements ? Pour mieux refléter la menace liée aux terres argileuses et tenir compte des évolutions climatiques récentes, les autorités ont actualisé la carte du retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce nouvel outil, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026, apporte des précisions basées notamment sur l’augmentation des épisodes de sécheresse, la fréquence des sinistres enregistrés et une meilleure compréhension des sols. L’un des apports de cette révision est de redessiner les zones d’exposition : dorénavant, c’est plus de la moitié de la France qui relèvera d’un risque moyen ou élevé, alors qu’auparavant cela concernait un peu moins d’un territoire sur deux. Cette nouvelle cartographie deviendra incontournable lors des transactions et de la préparation de tout projet de construction. Comment déterminer l’exposition de son bien ou de son terrain ? Il existe aujourd’hui une ressource officielle permettant de vérifier le niveau d’exposition d’une maison ou d’un terrain : le site Géorisques propose une carte interactive consultable par tous à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map . Cet outil aide à localiser rapidement un terrain et à connaître sa catégorie de risque, facilitant ainsi la préparation aux éventuelles démarches ou adaptations nécessaires. Quels risques pour la maison ? Etre situé dans une zone concernée ne signifie pas immédiatement que la maison est en péril. L’essentiel est de comprendre que les mouvements de la terre y sont plus fréquents et que certaines précautions s’imposent. Des habitations bien conçues et adaptées à la qualité du sol peuvent tout à fait rester solides, même en zone de moyenne ou forte exposition. C’est lors de la conception et de la construction qu’il est crucial d’adopter les bonnes pratiques pour limiter tout impact. Achat, vente : les informations à connaître Le risque lié au mouvement des argiles est intégré dans l’État des risques et pollutions (ERP), document désormais essentiel pour toute transaction immobilière. Ce dossier doit être remis lors de la première visite et informe précisément les acheteurs ou locataires des dangers naturels existant dans la zone où se situe le bien. Il renforce la transparence et permet à toutes les parties de prendre leurs décisions en connaissance de cause. Projets de construction : vigilance sur les terrains à bâtir Ceux qui envisagent de construire une maison sur un terrain situé en zone argileuse doivent être particulièrement attentifs. Selon la catégorie de risque, il sera parfois nécessaire de réaliser une étude de sol élaborée et, potentiellement, d’adapter les fondations de la future habitation. Des prescriptions techniques plus strictes peuvent s’appliquer afin de garantir la pérennité du bâti. Réalisation d’une étude de sol préalable Choix de fondations adaptées Respect de recommandations précises lors de la construction L’essentiel à retenir La mise à jour de la carte RGA, applicable dès 2026, offre une vision affinée du risque lié aux sols argileux sur le territoire français. Si ce phénomène est naturel et ne remet pas en cause la possibilité de vendre ou d’acquérir un bien, il invite à une meilleure anticipation et à des constructions plus sécurisées, pour la tranquillité des futurs occupants.