La loi Boutin : un encadrement pour la location immobilière
Entrée en vigueur en 2009, la loi Boutin a été instaurée dans l'objectif de sécuriser et de mieux encadrer les locations immobilières. Elle impose au bailleur d'indiquer précisément la surface habitable du bien qu'il loue, dès la signature du contrat de location. Cette exigence permet au locataire d'avoir une information fiable sur la taille du logement et ainsi de comparer facilement les biens proposés à la location.
Qu’entend-on par surface habitable selon la loi Boutin ?
Le calcul de la surface habitable selon la loi Boutin regroupe l’ensemble des pièces de vie telles que la chambre, le séjour, la cuisine, la salle de bains et les combles aménagés. En revanche, certains espaces sont exclus de cette mesure, comme les murs, cloisons, cages d’escaliers, embrasures de portes et de fenêtres. De plus, les espaces privatifs extérieurs, caves, celliers ou vérandas ne sont pas comptabilisés dans la surface habitable au sens de la loi Boutin.
Les critères à respecter pour un logement loué
- Le logement doit comporter au moins une pièce principale avec une superficie d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond minimum de 2,20 mètres.
- Alternativement, si la hauteur est différente, la pièce peut être acceptée si elle offre au moins 20 m³ de volume habitable.
Le respect de ces critères garantit au locataire un minimum de confort et d'habitabilité dans le logement.
Loi Boutin et diagnostic obligatoire
Avant la mise en location d’un logement vide, le bailleur doit faire réaliser le mesurage de la surface habitable. Ce diagnostic loi Boutin doit être joint au bail lors de sa signature. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier afin d’éviter toute erreur de calcul pouvant entraîner des litiges avec le locataire.
Différences avec la loi Carrez
Pour éviter toute confusion, il faut noter que la loi Carrez concerne essentiellement la vente de biens en copropriété et calcule la surface privative, qui inclut certains espaces non prises en compte par la loi Boutin, comme les greniers ou les vérandas, à condition que leur hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. À l’inverse, la loi Boutin ne prend en compte que la surface habitable réelle, utile au quotidien du locataire.
Sanctions en cas de non-respect
Si le bailleur omet de mentionner la surface habitable ou se trompe significativement dans le mesurage, le locataire peut demander une révision du loyer, voire l’annulation du bail si la différence dépasse 5 %. Il est donc essentiel pour le bailleur de respecter les obligations imposées par la loi Boutin.
En résumé
La loi Boutin oblige tout propriétaire louant un logement vide à mentionner la surface habitable dans le contrat de location. Cette règle protège le locataire et permet d'éviter les abus sur la taille et le prix du bien. Pour garantir l’exactitude des surfaces, il est fortement recommandé de s’adresser à un diagnostiqueur professionnel connaissant la réglementation en vigueur.